Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Article additionnel
    La réunion émet le voeu qu'il soit donné suite à la résolution du Comité chargé de la préparation de l'avant-projet des statuts de la Cour Permanente de Justice Internationale (1920) tendant à l'organisation d'une juridiction internationale ayant compétence pour la répression des crimes de guerre.


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