Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Cas de rétention des civils
    ART.4.- Seuls pourront être retenus les civils ennemis appartenant aux catégories suivantes :

    a) Ceux qui sont aptes à être mobilisés immédiatement ou dans l'espace d'un an, en vertu de la loi du pays d'origine ou en vertu de la loi du pays où ils se trouvent ;
    b) ceux au départ desquels pourront raisonnablement être opposées des considérations tirées de la sécurité de la Puissance détentrice.
    Dans l'un et l'autre cas, le recours à la Puissance protectrice sera toujours admis. Celle-ci aura le droit d'exiger qu'une enquête soit ouverte et que le résultat lui en soit communiqué dans les trois mois de sa demande.


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