Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Application de la Convention. a) en général
    ART.20.- Les dispositions de la présente Convention devront être respectées par les Hautes Parties contractantes en toutes circonstances.

    Au cas où, en temps de guerre, un des belligérants ne serait pas partie à la Convention, ses dispositions demeureront néanmoins obligatoires entre les belligérants qui y participent.


<< Previous     Up     Next >>