Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Application de la Convention. b) affichage.
    ART.21.- Le texte de la présente Convention et des conventions spéciales prévues à l'art. 3 sera affiché dans tous les lieux d'internement des civils, et communiqué, sur leur demande, à ceux qui se trouveraient dans l'impossibilité d'en prendre connaissance.


<< Previous     Up     Next >>