Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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I. Ratification; II. Dépôt. III. Communication aux autres Etats.
    ART.27.- La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Berne.
    Il sera dressé du dépôt de chaque instrument de ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par le Conseil fédéral suisse aux Gouvernements de tous les pays au nom de qui la Convention aura été signée ou l'adhésion notifiée.


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