Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Préambule
    Considérant que, dans l'Arrangement signé à Nyon le 14 septembre 1937, par lequel ont été convenues des mesures collectives particulières à l'encontre des actes de piraterie accomplis par des sous-marins en Méditerranée, les Puissances participantes ont réservé la possibilité de prendre des mesures collectives ultérieures ;
    Qu'il est actuellement jugé opportun de prendre de telles mesures à l'encontre d'actes semblables accomplis par des navires de surface ou des aéronefs ;
    Les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements, se sont réunis à Genève le dix-sept septembre et ont arrêté les dispositions suivantes, qui entreront immédiatement en vigueur :


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