Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 2
    II. Le présent accord s'applique à toute attaque menée en Méditerranée, contre un navire de commerce n'appartenant à aucun des partis en lutte en Espagne, par un bâtiment de surface ou un aéronef, sans considération des principes d'humanité consacrés par le droit international de la guerre sur mer, énoncés dans la partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930 et confirmés dans le Protocole signé à Londres le 6 novembre 1936.


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