Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Des aires de sécurité - Art. 20.
    Article 20

    L'Autorité de Contrôle qui s'apercevra d'une infraction à l'une des dispositions de la présente Convention commise par un belligérant aura le devoir d'en informer aussitôt la Commission de Contrôle devant laquelle elle est responsable et, si la Commission de Contrôle est convaincue que l'infraction s'est produite, elle en informera aussitôt le Président de la Cour Permanente de Justice Internationale en adressant une note spécifiant l'infraction et nommant l'Etat qui l'a commise ; elle informera également aussitôt les Gouvernements de tous les belligérants.


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