Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Sanctions - Art. 24.
    Article 24

    La Cour Permanente de Justice Internationale invitera la partie * visée par la plainte à lui fournir des explications.
    Il peut envoyer des commissaires sur le territoire soumis au contrôle de cette partie ou de celle qui a formulé la plainte, pour procéder à l'enquête afin de déterminer s'il y a eu infraction.

    * Note. - Les Etats signataires qui n'auraient pas encore adhéré au Statut de la Cour Permanente, devraient s'engager à le faire.


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