Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Sanctions - Art. 25.
    Article 25

    La Cour Permanente de Justice Internationale peut également effectuer toute autre enquête ayant le même objet et il peut soumettre toute question exigeant un examen judiciaire, la Cour devant prononcer sa décision avec toute célérité possible.


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