Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Sanctions - Art. 28.
    Article 28

    Au cas où, selon la conviction de la Cour Permanente de Justice Internationale, une infraction doit être constatée, elle publiera son rapport en spécifiant l'Etat ou les Etats qui a, ou qui ont, commis l'infraction et dès lors tout Etat signataire et n'ayant pas part à l'infraction aura le droit, sans violation aucune de ses obligations conventionnelles ni du Droit Internationale, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

    (a) assister avec des forces armées l'Etat contre lequel l'infraction a été commise ;

    (b) prêter à cet Etat son assistance financière ou matérielle, y compris les munitions de guerre ;

    (c) refuser d'admettre l'exercice de droits belligérants par l'Etat ou les Etats ayant commis l'infraction ;

    (d) refuser d'observer, à l'égard de l'Etat ou des Etats ayant commis l'infraction, les devoirs d'un neutre à l'égard d'un belligérant, tels que les prescrit le Droit International.


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