Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Sanctions - Art. 29.
    Article 29

    Tout Etat commettant une violation de la présente Convention est soumis à la réparation pécuniaire de tout dommage causé par cette violation envers l'Etat ayant subi le dommage ou envers un des nationaux de celui-ci.


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