Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 31
    Article 31

    La présente Convention s'ajoute, sans s'y substituer, aux obligations humanitaires reposant sur l'un quelconque des Etats signataires en vertu d'un traité général, tel que les Conventions de La Haye de 1899 et 1907 et la Convention Internationale de 1929 concernant le Traitement des Prisonniers de Guerre.


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