Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Statut #I.- Constitution du Tribunal Militaire International - Art. 5.
    Article 5

    En cas de nécessité et selon le nombre des procès à juger, d'autres Tribunaux pourront être créés; la composition, la compétence et la procédure de chacun de ces Tribunaux seront identiques et seront réglées par le présent Statut.


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