Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Statut #II.- Juridiction et principes généraux - Art. 8.
    Article 8

    Le fait que l'accusé a agi conformément aux instructions de son Gouvernement ou d'un supérieur hiérarchique ne le dégagera pas de sa responsabilité, mais pourra être considéré comme un motif de diminution de la peine, si le Tribunal décide que la justice l'exige.


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