Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Statut #II.- Juridiction et principes généraux - Art. 11.
    Article 11

    Toute personne condamnée par le Tribunal International pourra être inculpée devant un tribunal national militaire, ou d'occupation, mentionnés à l'article 10 ci-dessus , d'un crime autre que son affiliation à une organisation ou à un groupe criminels, et le tribunal saisi pourra, après l'avoir reconnu coupable, lui infliger une peine supplémentaire et indépendante de celle déjà imposée par le Tribunal International pour sa participation aux activités criminelles de ce groupe ou de cette organisation.


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