Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Statut #III.- Commission d'instruction et de poursuite des grands criminels de guerre - Art. 14.
    Article 14

    Chaque Signataire nommera un représentant du Ministère Public, en vue de recueillir les charges et d'exercer la poursuite contre les grands criminels de guerre.

    Les représentants du Ministère Public formeront une commission aux fins suivantes:

    (a) décider d'un plan de travail individuel de chaque représentant du Ministère Public et de son personnel,

    (b) désigner en dernier ressort les grands criminels de guerre qui devront être traduits devant le Tribunal,

    (c) approuver l'acte d'accusation et les documents annexes,

    (d) saisir le Tribunal de l'acte d'accusation et des documents joints,

    (e) rédiger et recommander à l'approbation du Tribunal les projets de règles de procédure prévus par l'article 13 du présent Statut . Le Tribunal sera compétent pour accepter, avec ou sans amendements, ou pour rejeter les règles qui lui seront proposées.

    La Commission devra se prononcer sur tous les points ci-dessus spécifiés par un vote émis à la majorité et désignera un président, en cas de besoin, en observant le principe du roulement; il est entendu que, en cas de partage égal de voix en ce qui concerne la désignation d'un accusé à traduire devant le Tribunal, ou les crimes dont il sera accusé, sera adoptée la proposition du Ministère Public qui a demandé que cet accusé soit traduit devant le Tribunal ou qui a soumis les chefs d'accusation contre lui.


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