Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Statut #III.- Commission d'instruction et de poursuite des grands criminels de guerre - Art. 15.
    Article 15

    Les membres du Ministère Public, agissant individuellement et en collaboration les uns avec les autres, auront également les fonctions suivantes:

    (a) Recherche, réunion et présentation de toutes les preuves nécessaires, avant le procès ou au cours du procès;

    (b) Préparation de l'acte d'accusation en vue de son approbation par la Commission, conformément au paragraphe (c) de l'article 14 ;

    (c) Interrogatoire préliminaire de tous les témoins jugés nécessaires et des accusés;

    (d) Exercice des fonctions du Ministère Public au procès;

    (e) Désignation de représentants pour exercer telles fonctions qui pourront leur être assignées;

    (f) Poursuite de toute autre activité qui pourra leur apparaître nécessaire en vue de la préparation et de la conduite du procès.

    Il est entendu qu'aucun témoin ou accusé détenu par l'un des Signataires ne pourra être retiré de sa garde sans son consentement.


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