Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Statut #V.- Compétence du tribunal et conduite des débats - Art. 17.
    Article 17

    Le Tribunal sera compétent :

    (a) pour convoquer les témoins au procès, requérir leur présence et leur témoignage, et les interroger,

    (b) pour interroger les accusés,

    (c) pour requérir la production de documents et d'autres moyens de preuve,

    (d) pour faire prêter serment aux témoins,

    (e) pour nommer les mandataires officiels pour remplir toute mission qui sera fixée par le Tribunal, et notamment pour faire recueillir des preuves par délégation.


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