Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Statut #VI.- Jugement et peine - Art. 28.
    Article 28

    En plus de toute peine qu'il aura infligée le Tribunal aura le droit d'ordonner à l'encontre du condamné la confiscation de tous biens volés et leur remise au Conseil de Contrôle en Allemagne.


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