Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Statut #VI.- Jugement et peine - Art. 29.
    Article 29

    En cas de culpabilité, les décisions seront exécutées conformément aux ordres du Conseil de Contrôle en Allemagne et ce dernier aura le droit, à tout moment, de réduire ou de modifier d'autre manière les décisions, sans toutefois pouvoir en aggraver la sévérité. Si, après qu'un accusé a été reconnu coupable et condamné, le Conseil de Contrôle en Allemagne découvre de nouvelles preuves qu'il juge de nature à constituer une charge nouvelle contre l'accusé, il en informera la Commission prévue par l'article 14 du présent Statut , afin que celle-ci prenne telle mesure qu'elle estimera appropriée dans l'intérêt de la justice.


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