Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Etablissement et transmission des documents légaux
    ARTICLE 113. - Les Puissances détentrices assureront toutes les facilités raisonnables pour la transmission, par l'entremise de la Puissance protectrice ou de l'Agence centrale prévue à l'article 140 ou par d'autres moyens requis, de testaments, de procurations, ou de tous autres documents destinés aux internés ou qui émanent d'eux.
    Dans tous les cas, les Puissances détentrices faciliteront aux internés l'établissement et la légalisation en bonne et due forme de ces documents ; elles les autoriseront en particulier à consulter un juriste.


<< Previous     Up     Next >>