Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Extension territoriale de la Convention
    ARTICLE 35

    EXTENSION TERRITORIALE DE LA CONVENTION

    Toute Haute Partie contractante pourra, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, que la présente Convention s'étendra à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires dont elle assure les relations internationales. Ladite notification prendra effet trois mois après la date de sa réception.


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