Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Désignation des délégués des Puissances Protectrices
    ARTICLE 3

    DESIGNATION DES DELEGUES DES PUISSANCES PROTECTRICES

    La Puissance protectrice désigne ses délégués parmi les membres de son personnel diplomatique ou consulaire ou, avec l'agrément de la Partie auprès de laquelle s'exercera leur mission, parmi d'autres personnes.


<< Previous     Up     Next >>