Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Demandes d'inscription
    ARTICLE 13

    DEMANDES D'INSCRIPTION

    1. Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, des demandes d'inscription au registre de certains refuges, centres monumentaux ou autres biens culturels immeubles, situés sur son territoire. Elle donne dans ces demandes des indications quant à l'emplacement de ces biens, et certifie que ces derniers remplissent les conditions prévues à l'article 8 de la Convention.

    2. En cas d'occupation, la Puissance occupante a la faculté de faire des demandes d'inscription.

    3. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture envoie sans délai une copie des demandes d'inscription à chacune des Hautes Parties contractantes.


<< Previous     Up     Next >>