Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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III - Para. 7.
    7. a) Le présent Protocole sera soumis à la ratification des Etats signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

    b) Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.


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