Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Art. 7
    Article 7

    1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

    2. Tout Etat contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

    3. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.


<< Previous     Up     Next >>