Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Autres moyens de communications
    Article 11 - Autres moyens de communication

    Lorsqu'une radiocommunication bilatérale n'est pas possible, les signaux prévus par le Code international de signaux adopté par l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, ou dans l'Annexe pertinente de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale, mise à jour périodiquement, peuvent être employés.


<< Previous     Up     Next >>