Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Emploi de signaux visuels pour 'identification des moyens de transport sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949 et par le protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).
Emploi de signaux visuels pour l'identification des moyens de transport sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949 et par le protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).


La Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, Genève, 1974-1977,

Considérant :

a) qu'il est nécessaire d'améliorer l'identification visuelle des moyens de transport sanitaires afin
d'éviter qu'ils soient attaqués,
b) que la Conférence a décidé que l'usage du feu bleu scintillant comme moyen d'identification visuel doit
être réservé aux aéronefs exclusivement affectés au transport sanitaire,
c) que les Parties à un conflit peuvent réserver, par un accord spécial, l'utilisation du feu scintillant à
l'identification des véhicules sanitaires, ainsi que des navires et embarcations sanitaires mais que, en
l'absence d'un tel accord, l'utilisation de ces signaux par d'autres véhicules ou navires n'est pas
interdite,
d) qu'en plus du signe distinctif et du feu bleu scintillant, d'autres moyens d'identification
visuels tels que des signaux par pavillon et des combinaisons de fusées éclairantes, peuvent
éventuellement être utilisés pour les transports sanitaires,
e) que l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime est l'organisation
internationale la mieux qualifiée pour désigner les modes et codes de radar secondaire applicables à la
gamme de circonstances envisagées,

Ayant noté que, bien que les Conventions de Genève du 12 août 1949 reconnaissent l'utilisation du signe distinctif que les navires-hôpitaux et les embarcations sanitaires doivent arborer, il n'est pas fait état de cette utilisation dans les documents pertinents de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime,

1. Prie le Président de la Conférence de transmettre à l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime la présente résolution, accompagnée des documents ci-joints de la Conférence, en invitant cette Organisation :

a) à envisager qu'il soit fait état, dans les documents appropriés tels que le Code international de signaux, du feu bleu scintillant visé à l'article 6 du chapitre III du Règlement figurant dans l'Annexe I au Protocole I ;
b) à prévoir la reconnaissance du signe distinctif dans les documents pertinents (voir l'article 3 du Chapitre II dudit Règlement) ;
c) à envisager la création à la fois d'un système unique de signaux par pavillon et d'une combinaison de fusées éclairantes, de couleur blanche, rouge et blanche, par exemple, qui pourraient être utilisées en tant que moyens visuels additionnels ou de remplacement pour l'identification des transports sanitaires ;

2. Demande instamment aux gouvernements invités à la Conférence de coopérer pleinement à cette opération dans le cadre des mécanismes de consultation de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.

Cinquante-quatrième séance plénière
7 juin 1977


ANNEXE: ARTICLES 3, 6, 10 ET 11 DU REGLEMENT FIGURANT DANS L'ANNEXE I AU PROTOCOLE I


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