Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 5
    Article 5

    Responsabilité générale de l'Etat et de ses représentants

    1. Quand le représentant d'un Etat est responsable en vertu des dispositions de l'article Ier de la présente convention, d'un acte ou d'une omission considéré comme criminel par la présente convention, il sera puni en raison de cet acte ou de cette omission.

    2. Quand un Etat est responsable, en vertu des dispositions de l'article 1er ci-dessus, d'un acte ou d'une omission considéré comme criminel par ledit article, toute autre partie à la présente convention peut invoquer les dispositions de la présente convention dans ses relations avec l'Etat accusé et devant les organisations, tribunaux ou instances internationales ou de l'OUA compétentes.


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