Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 7
    Article 7

    Sanctions

    Tout Etat contractant s'engage à punir de la peine la plus sévère prévue dans sa législation, l'infraction définie à l'article 1er de la présente convention, la peine applicable pouvant aller jusqu'à la peine capitale.


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