Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 8
    Article 8

    Compétence

    Chaque Etat contractant s'engage à prendre les mesures nécessaires pour punir conformément à l'article 7 de la présente convention, tout individu trouvé sur son territoire et qui aurait commis l'infraction définie à l'article 1er de la présente convention, s'il ne l'extrade pas vers l'Etat contre lequel l'infraction a été commise.


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