Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 10
    Article 10

    Assistance mutuelle

    Les Etats contractants s'assurent réciproquement la plus grande assistance en ce qui concerne l'enquête préliminaire et la procédure criminelle engagée relative au crime défini à l'article 1er de la présente Convention et aux infractions connexes à ce crime.


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