Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 12
    Article 12

    Règlement des différends

    Tout différend au sujet de l'interprétation et de l'application des dispositions de la présente Convention sera réglé par les parties intéressées, conformément aux principes de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine et de la Charte des Nations Unies.


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