Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Dénonciation
    Article 9

    1. Toute Haute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention ou l'un quelconque des protocoles y annexés en notifiant sa décision au Dépositaire.

    2. La dénonciation ainsi opérée ne prendra effet qu'une année après la réception par le Dépositaire de la notification ou de la dénonciation. Si, toutefois, à l'expiration de cette année, la Haute Partie contractante dénonçante se trouve dans une situation visée par l'article premier, elle demeure liée par les obligations de la Convention et des protocoles pertinents y annexés jusqu'à la fin du conflit armé ou de l'occupation et, en tout cas, jusqu'à l'achèvement des opérations de libération définitive, de rapatriement ou d'établissement des personnes protégées par les règles du droit international applicables en cas de conflit armé et, dans le cas de tout protocole annexé à la présente Convention contenant des dispositions concernant des situations dans lesquelles des fonctions de maintien de la paix, d'observation ou des fonctions similaires sont exercées par des forces ou missions des Nations Unies dans la région concernée, jusqu'au terme desdites fonctions.

    3. Toute dénonciation de la présente Convention s'appliquera également à tous les protocoles annexés dont la Haute Partie contractante dénonçante a accepté les obligations.

    4. Une dénonciation n'aura d'effets qu'à l'égard de la Haute Partie contractante dénonçante.

    5. Une dénonciation n'aura pas d'effet sur les obligations déjà contractées du fait d'un conflit armé au titre de la présente Convention et des protocoles y annexés par la Haute Partie contractante dénonçante pour tout acte commis avant que ladite dénonciation devienne effective.


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