Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 9
    Article 9

    1. Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions définies dans la présente Convention qui sont commises:

    a) Sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit territoire;

    b) Par l'un quelconque de ses ressortissants ou, si cet Etat le juge approprié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire.

    2. De même, chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente Convention dans le cas où leur auteur présumé se trouve sur son territoire et où ledit Etat ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats mentionnés au paragraphe 1 du présent article.

    3. La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation nationale.


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