Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 10
    Article 10

    1. S'il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction assure, conformément à sa législation, la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures appropriées pour s'assurer de sa personne pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition. Cet Etat partie procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.

    2. Lorsqu'un Etat partie a, conformément aux dispositions du présent article, mis une personne en détention ou pris toutes autres mesures prévues au paragraphe 1 du présent article, il en avise sans retard directement ou par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies:

    a) L'Etat partie où l'infraction a été commise;

    b) L'Etat partie qui a fait l'objet de l'infraction ou de la tentative d'infraction;

    c) L'Etat partie dont la personne physique ou morale qui a fait l'objet de l'infraction ou de la tentative d'infraction a la nationalité;

    d) L'Etat partie dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, l'Etat partie sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;

    e) Tout autre Etat partie intéressé qu'il juge approprié d'aviser.

    3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1 du présent article est en droit :

    a) De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;

    b) De recevoir la visite d'un représentant de cet Etat;

    4. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat partie ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 9 d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

    5. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement les conclusions aux Etats mentionnés au paragraphe 2 du présent article et leur indique s'il entend exercer sa compétence.


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