Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Art. 13
    Article 13

    1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions définies dans la présente Convention, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure. Dans tous les cas, la loi applicable pour l'exécution d'une demande d'entraide est celle de l'Etat requis.

    2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les obligations relatives à l'entraide
    judiciaire stipulées dans tout autre traité.


<< Previous     Up     Next >>