Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Première partie - Art. 11.
    Article 11

    1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.

    2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.


<< Previous     Up     Next >>