Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Compétence du Tribunal international
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    Compétence du Tribunal international

    Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, conformément aux dispositions du présent statut.


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