Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949
    Article 2

    Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949

    Le Tribunal international est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir les actes suivants dirigés contre des personnes ou des biens protégés aux termes des dispositions de la Convention de Genève pertinente :

    a) L'homicide intentionnel;

    b) La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques;

    c) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé;

    d) La destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire;

    e) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou un civil à servir dans les forces armées de la puissance ennemie;

    f) Le fait de priver un prisonnier de guerre ou un civil de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement;

    g) L'expulsion ou le transfert illégal d'un civil ou sa détention illégale;

    h) La prise de civils en otages.


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