Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Violations des lois ou coutumes de la guerre
    Article 3

    Violations des lois ou coutumes de la guerre

    Le Tribunal international est compétent pour poursuivre les personnes qui commettent des violations des lois ou coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans y être limitées :

    a) L'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles;

    b) La destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires;

    c) L'attaque ou le bombardement, par quelque moyen que ce soit, de villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus;

    d) La saisie, la destruction ou l'endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences, à des monuments historiques, à des oeuvres d'art et à des oeuvres de caractère scientifique;

    e) Le pillage de biens publics ou privés.


<< Previous     Up     Next >>