Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Compétence ratione loci et compétence ratione temporis
    Article 8

    Compétence ratione loci et compétence ratione temporis

    La compétence ratione loci du Tribunal international s'étend au territoire de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, y compris son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux territoriales. La compétence ratione temporis du Tribunal international s'étend à la période commençant le 1er janvier 1991.


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