Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Protection des victimes et des témoins
    Article 22

    Protection des victimes et des témoins

    Le Tribunal international prévoit dans ses règles de procédure et de preuve des mesures de protection des victimes et des témoins. Les mesures de protection comprennent, sans y être limitées, la tenue d'audiences à huis clos et la protection de l'identité des victimes.


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