Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Grâce et commutation de peine
    Article 28

    Grâce et commutation de peine

    Si le condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'Etat dans lequel il est emprisonné, cet Etat en avise le Tribunal. Le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche selon les intérêts de la justice et les principes généraux du droit.


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