Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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CHAMP D'APPLICATION DU DROIT
    SECTION I

    CHAMP D'APPLICATION DU DROIT


    1. Les parties à un conflit armé sur mer sont liées par les règles et principes du droit international humanitaire à partir du moment où la force armée est utilisée.

    2. Dans les cas non prévus par ce document ou par des accords internationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique.


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