Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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SECTION I - EAUX INTÉRIEURES, MER TERRITORIALE ET EAUX ARCHIPÉLAGIQUES
    SECTION I
    EAUX INTÉRIEURES, MER TERRITORIALE ET
    EAUX ARCHIPÉLAGIQUES


    14. Les eaux neutres comprennent les eaux intérieures, la mer territoriale et, le cas échéant, les eaux archipélagiques des Etats neutres. L'espace aérien neutre comprend l'espace aérien surjacent aux eaux neutres et au territoire terrestre d'Etats neutres.

    15. Les actions hostiles de forces belligérantes sont interdites dans les eaux neutres et au-dessus de celles-ci, y compris les eaux neutres d'un détroit international et les eaux dans lesquelles peut s'exercer le droit de passage archipélagique. Conformément à la section II de cette partie, un Etat neutre doit prendre des mesures, y compris des mesures de surveillance, en fonction des moyens à sa disposition, afin de prévenir la violation de sa neutralité par des forces belligérantes.

    16. Les actions hostiles au sens du paragraphe 15 comprennent, entre autres:

    a) l'attaque ou la capture de personnes ou biens dans ou au-dessus des eaux ou territoire neutres;
    b) l'utilisation comme une base d'opérations, y compris l'attaque ou la capture de personnes ou de biens situés en dehors des eaux neutres pour autant que l'attaque ou la capture soient menées par les forces belligérantes à la surface, sous ou au-dessus des eaux neutres;
    c) le mouillage de mines; ou
    d) la visite, la perquisition, le détournement ou la capture.

    17. Les forces belligérantes ne doivent pas se servir des eaux neutres comme refuge.

    18. Les aéronefs militaires et auxiliaires des belligérants ne doivent pas pénétrer dans l'espace aérien neutre. S'ils le font, l'Etat neutre peut utiliser les moyens qui sont à sa disposition pour forcer les aéronefs à atterrir sur son territoire, les mettre sous séquestre et interner leur équipage pendant la durée du conflit armé. Si les aéronefs refusent de suivre l'ordre d'atterrir, ils peuvent être attaqués, sous réserve des règles spéciales concernant les aéronefs sanitaires telles que précisées aux paragraphes 181-183.

    19. Sous réserve des paragraphes 29 et 33, un Etat neutre peut, sans faire de discrimination, soumettre à des conditions, restreindre ou interdire l'entrée ou le passage dans ses eaux aux navires de guerre et navires auxiliaires belligérants.

    20. Compte tenu du devoir d'impartialité, des paragraphes 21 et 23-33 et des règles qu'il pourra établir, un Etat neutre peut, sans mettre en cause sa neutralité, autoriser les actes suivants dans ses eaux:

    a) le passage par sa mer territoriale et, le cas échéant, ses eaux archipélagiques, des navires de guerre, des navires auxiliaires et des prises des Etats belligérants; des navires de guerre, des navires auxiliaires et des prises peuvent utiliser les services de pilotes de l'Etat neutre pendant leur passage;
    b) le ravitaillement en nourriture, eau et combustibles par un belligérant de ses navires de guerre ou navires auxiliaires pour que ceux ci puissent atteindre un port de son propre territoire; et
    c) les travaux de réparation de navires de guerre ou de navires auxiliaires belligérants estimés nécessaires par l'Etat neutre pour les remettre en état de naviguer; de telles réparations ne doivent pas rétablir ou augmenter leurs capacités de combat.

    21. Un navire de guerre ou un navire auxiliaire belligérants ne doivent pas prolonger la durée de leur passage dans des eaux neutres, ou de leur séjour dans ces eaux, pour ravitaillement ou réparation, au-delà de vingt-quatre heures sauf si les dommages subis ou les mauvaises conditions atmosphériques le rendent inévitable. Cette règle ne s'applique pas aux détroits internationaux et aux eaux dans lesquelles s'exerce le droit de passage archipélagique.

    22. Si un Etat belligérant viole le régime des eaux neutres tel qu'énoncé dans ce document, l'Etat neutre doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la violation. Si l'Etat neutre manque à son obligation de mettre fin à la violation de ses eaux par un belligérant, le belligérant adverse doit le notifier à l'Etat neutre et lui donner un délai raisonnable pour mettre fin à cette violation. Si la violation de la neutralité de l'Etat par un belligérant constitue une menace sérieuse et immédiate à la sécurité du belligérant adverse et si cette violation perdure, cet Etat belligérant peut, en l'absence d'une autre mesure réalisable à temps, avoir recours à la force strictement nécessaire pour répondre à la menace que constitue cette violation.


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