Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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HAUTE MER ET FONDS MARINS AU-DELÀ DES LIMITES DE LA JURIDICTION NATIONALE
    SECTION IV
    HAUTE MER ET FONDS MARINS
    AU-DELÀ DES LIMITES DE
    LA JURIDICTION NATIONALE


    36. Les actions hostiles en haute mer doivent être conduites en tenant dûment compte de l'exercice par les Etats neutres de leur droit à l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol au-delà de la juridiction nationale.

    37. Les belligérants doivent veiller à éviter d'endommager les câbles et les pipelines posés sur les fonds marins qui rie servent pas exclusivement aux belligérants.


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