Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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DÉTERMINATION DU CARACTÈRE ENNEMI DES NAVIRES ET DES AÉRONEFS
    SECTION I
    DÉTERMINATION DU CARACTÈRE ENNEMI
    DES NAVIRES ET DES AÉRONEFS


    112. Le fait qu'un navire de commerce arbore le pavillon d'un Etat ennemi ou qu'un aéronef civil porte les marques d'un Etat ennemi constitue une preuve manifeste de leur caractère ennemi.

    113. Le fait qu'un navire de commerce arbore le pavillon d'un Etat neutre ou qu'un aéronef civil porte les marques d'un Etat neutre constitue une présomption de leur caractère neutre.

    114. Si le commandant d'un navire de guerre soupçonne qu'un navire de commerce arborant un pavillon neutre présente en fait un caractère ennemi, il est habilité à exercer son droit de visite et de perquisition, y compris le droit de déroulement pour perquisition conformément au paragraphe 12 1.

    115. Si le commandant d'un aéronef militaire soupçonne qu'un aéronef civil portant les marques d'un Etat neutre présente en réalité un caractère ennemi, il est habilité à exercer son droit d'interception et, lorsque les circonstances l'exigent, à dérouter l'aéronef pour une visite et une perquisition.

    116. Si, après une visite et une perquisition, il y a raisonnablement lieu de supposer que le navire de commerce arborant un pavillon neutre ou que l'aéronef civil portant les marques d'un Etat neutre présente un caractère ennemi, le navire ou l'aéronef peut être capturé comme prise mais doit ultérieurement faire l'objet d'un jugement.

    117. On peut déterminer le caractère ennemi d'un navire ou d'un aéronef sur la base de son immatriculation, de son propriétaire, de son contrat d'affrètement ou d'autres critères.


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