Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Compétence du Tribunal international pour le Rwanda
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    Compétence du Tribunal international pour le Rwanda

    Le Tribunal international pour le Rwanda est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, conformément aux dispositions du présent statut.


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